La loi du 3 août 2018 confirme le transfert aux intercommunalités de la compétence de l’eau potable et de son épuration

En adoptant la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le législateur confirme le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités.

Toutefois, les communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement », peuvent s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019 pour un report au 1er janvier 2026. Pour bénéficier de ce report, au moins 25 % des communes membres de la communauté représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens.

Par ailleurs, « si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement […], l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois », précise l’article 1er de ce texte.