Aides d’Etat

 

Les Etats ou des organismes publics peuvent accorder à des entreprises différentes aides financières dites aides d’Etat (subventions, garanties publiques, prêts publics, allégements fiscaux, etc.) dans le cadre du développement de leurs activités. Parfois ces aides sont susceptibles de fausser la concurrence et doivent, sous certaines conditions, être notifiés et autorisés par la Commission européenne. A défaut, et à la suite d’une plainte auprès de la DG Concurrence de la Commission européenne, elles sont susceptibles d’être qualifiées d’aides illicites et conduire à leurs remboursements.

Notre équipe intervient en amont pour s'assurer de la légalité des aides dont les clients (ou leurs concurrents) pourraient bénéficier. Nous accompagnons nos clients à l’occasion de l'introduction d'une plainte ou dans le cadre de l’instruction d’une plainte par les services de la Commission européenne. Elle intervient également lorsque la Commission européenne engage une procédure d'examen d'une aide et les représentent régulièrement devant la Commission européenne, les juridictions communautaires, et nationales lorsque l'illégalité des aides accordées est invoquée.

 

Contact

Olivier de Chazeaux

olivier.dechazeaux@harbouravocats.com