La loi du 3 août 2018 confirme le transfert aux intercommunalités de la compétence de l’eau potable et de son épuration

En adoptant la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le législateur confirme le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités. Toutefois, les communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences “eau” et “assainissement”, peuvent s’opposer au transfert de ces […]

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Dans le cadre du Forum Territoires & Industries de la Mer, Harbour Avocats participe à un débat sur les Energies Marines Renouvelables

Le 22 février 2017, Olivier de Chazeaux avocat associé d’Harbour Avocats et Président du Forum Territoires & Industries de la Mer, a organisé au Sénat un petit-déjeuner débat sous la présidence des Sénateurs Jérôme Bignon, Michel Vaspart et Didier Mandelli, autour du thème “Les Energies Marines Renouvelables, un modèle économique réaliste?”. Le débat a été […]

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